6.1 Obligations du Fournisseur

En plus des obligations prévues dans les CGU, le Fournisseur s'engage et garantit également :

•  S'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ;
•  Qu'il ne vendra sur la Place de Marché que des Produits pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché. Le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose à la vente sur la Place de Marché aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ;
• Que les Produits qu’il offre à la vente sur la Place de Marché et leurs emballages et étiquetages ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers;
• Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir ;
• Que les Produits proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables ;
• Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance, ces Produits devront être immédiatement retirés de la MarketPlace ;
• Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité d'opérateur économique et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ;
• Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires et/ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ;
• Mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme à la règlementation applicable ;
• Traiter les Commandes (les accepter ou les refuser) dans un délai raisonnable ;
• S'agissant des Commandes acceptées, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec l’Acheteur au moment de la Commande ;
• Informer sans délai l'Acheteur, et le cas échéant l'Opérateur, de toute difficulté relative à l'exécution de la Commande ;
• Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc... ;

6.2 Obligations des Acheteurs

En sus des obligations prévues dans les CGU, l'Acheteur s’engage et garantit également :

• Qu'il est en mesure de contracter avec le Fournisseur et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande;
• A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Fournisseur dans les conditions et délais applicables;
• A prendre livraison et réception les Produits objets de sa Commande;
• Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu'Acheteur ;

7. Responsabilité et litiges

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel d'une Partie ou de son personnel. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Tarifs KkiaPay

Tarifs FedaPay

9. Durée - Résiliation

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la vente et de ses suites. En cas de manquement, les Parties peuvent résoudre le Contrat dans le respect des dispositions du Code civil. Elles s'obligent à en informer sans délai l'Opérateur.

10. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour informer l'Acheteur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Il s'oblige à en informer sans délai l'Opérateur. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Fournisseur par LRAR.

11. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

12. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.