Conditions de Vente (CGV)

1. Préambule

Le Fournisseur et l’Acheteur sont entrés en contact sur la Place de Marché dont ils ont préalablement accepté les CGU qui les lient, chacun pour ce qui le concerne, à l'Opérateur. L’Acheteur a souhaité passer une Commande au Fournisseur d’un ou plusieurs des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché. C’est dans ce cadre qu’ils ont accepté les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les CGV).

2. Définition

Acheteur : désigne tout client qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Fournisseur(s) dans le respect de l’objet des présentes Conditions.
Autorités : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, placé sous l'autorité du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Compte : désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et, spécialement, pour un Acheteur ses commandes, et pour le Fournisseur, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
Établissement de Paiement Partenaire ou Agrégateur : désigne la société FedaPay Bénin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCCM RB/ COT/ 19 B 24720, dont le siège social est situé Agla Hlazounto, Lot: 3099-C/2798 Maison SADO Nazaire
Fournisseur : désigne un fournisseur professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.
Opérateur : désigne l'opérateur du Site, à savoir la société Logistify;
Partie(s) : désigne individuellement, ou ensemble, un Utilisateur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.
Place de Marché ou MarketPlace : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs accessible depuis le Site.
Produit(s) : désigne(nt) le(s) produit(s) appartenant à l’une des catégories de produits validées par l’Opérateur en lien avec les Autorités, susceptibles d’être proposés à l’achat sur la Place de Marché.
Site(s) : désigne(nt) le(s) site(s) internet accessible(s) aux adresses URL : http://www.beninmarketplace.bj/ et http://beninmarketplace.bj/.
Utilisateur : désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Fournisseur ou Acheteur ou simple visiteur du Site.

3. Objet

Les CGV régissent la vente des Produits entre le Fournisseur et l'Acheteur réalisée via la Place de Marché. Leur objet est de fixer les droits et obligations de l’Acheteur et du Fournisseur dans le cadre de la conclusion de cette vente ainsi que de son exécution. Les CGV s’appliquent à toute vente de Produits effectuée par un Fournisseur à un Acheteur, sur le Site.

4. Documents Contractuels - Acceptation des présentes Conditions

Le Contrat est composé des CGV ainsi que des conditions particulières de vente de Produits, telles que présentées sur la Place de Marché. En cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande, l’Acheteur reconnait avoir lu les présentes et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins de son exemplaire des présentes.

5. Règlement des ventes conclues sur la Place de Marché

Les prix des Produits référencés sur la Place de Marché sont fixés librement par chaque Fournisseur, de bonne foi et dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en f CFA et en Euros, et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Commande sera mentionné au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur acceptent que le règlement des ventes conclues sur la Place de Marché se fasse exclusivement via le service proposé par l’Établissement de Paiement Partenaire. En conséquence, l’Acheteur est informé que le règlement des ventes sera réalisé sur un compte séquestre dédié ci-après dénommé « compte de cantonnement » après acceptation de sa Commande par le Fournisseur selon les modalités décrites ci-dessus à l’article 5 des présentes.

Pour procéder au paiement des Produits, l’Acheteur est dirigé sur une page récapitulant les informations nécessaires à la réalisation du paiement.

L’Acheteur reconnaît qu’il a l’obligation de valider ou émettre ses réserves sur le(s) Produits reçus dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et accepte que l'acceptation de la livraison sans réserve entraîne le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au Fournisseur. Ce reversement est réalisé tous les 5, 15 et 25 du mois. En cas de réserve de la part de l’Acheteur, le reversement des fonds séquestrés sera suspendu jusqu’à résolution du litige qui sera alors ouvert entre le Fournisseur et l’Acheteur concerné. En tout état de cause, à défaut de notification contraire de l’Acheteur dans un délai total de 30 jours à compter de la date de notification de l’expédition, la livraison sera réputée conforme à la Commande en quantité et en qualité. De la sorte, l’Établissement de Paiement Partenaire déclenchera alors le reversement des fonds séquestrés par l’Établissement de Paiement Partenaire au(x) Fournisseur(s).

6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Fournisseur

En plus des obligations prévues dans les CGU, le Fournisseur s'engage et garantit également :

  •  S'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel ;
  •  Qu'il ne vendra sur la Place de Marché que des Produits pour lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre et plus généralement qu’il est autorisé à commercialiser les Produits sur la Place de Marché. Le Fournisseur garantit notamment qu'il ne propose à la vente sur la Place de Marché aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles ;
  • Que les Produits qu’il offre à la vente sur la Place de Marché et leurs emballages et étiquetages ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations et normes applicables, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers;
  • Faire ses meilleurs efforts pour livrer les Commandes qu’il aura accepté et qu’il informera sans délai l’Acheteur en cas de délai supplémentaire à prévoir ;
  • Que les Produits proposés sur la Place de Marché sont conformes aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables ;
  • Qu’il informera sans délai les Acheteurs, ainsi que l’Opérateur, de tout risque que pourrait générer l’un de ses Produits, notamment en matière de sécurité et de santé, et ce dès qu’il en aurait connaissance, ces Produits devront être immédiatement retirés de la MarketPlace ;
  • Respecter les lois et règlements qui lui sont applicables, en sa qualité d'opérateur économique et au regard des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché ;
  • Mettre à disposition des Acheteurs toutes les informations nécessaires et/ou devant être portées à leur attention ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ;
  • Mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme à la règlementation applicable ;
  • Traiter les Commandes (les accepter ou les refuser) dans un délai raisonnable ;
  • S'agissant des Commandes acceptées, les expédier et les livrer dans les délais convenus avec l’Acheteur au moment de la Commande ;
  • Informer sans délai l'Acheteur, et le cas échéant l'Opérateur, de toute difficulté relative à l'exécution de la Commande ;
  • Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc... ;

6.2 Obligations des Acheteurs

En sus des obligations prévues dans les CGU, l'Acheteur s’engage et garantit également :

  • Qu'il est en mesure de contracter avec le Fournisseur et de respecter ses engagements, notamment financiers, avec ce dernier à la date de passation de Commande;
  • A payer le prix total de toute Commande passée auprès du Fournisseur dans les conditions et délais applicables;
  • A prendre livraison et réception les Produits objets de sa Commande;
  • Assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant qu'Acheteur ;

7. Responsabilité et litiges

7.1 Responsabilité

Le Fournisseur et l’Acheteur sont responsables l’un vis-à-vis de l’autre dans les conditions et les limites de la règlementation applicable, notamment au regard de la nature des Produits ou de la qualité du Fournisseur et/ou de l’Acheteur.

7.2 Gestion des litiges

De manière générale, le Fournisseur et l’Acheteur s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations respectives et qu’ils feront leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement leur litige. Pour ce faire, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Fournisseur, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant, le cas échéant et s’il est disponible, l’outil de messagerie mis à disposition sur la Place de Marché, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En tout état de cause, le Fournisseur et l’Acheteur font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose sans impliquer l’Opérateur qui est tiers à la vente conclue entre le Fournisseur et l’Acheteur.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties pourront être amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel d'une Partie ou de son personnel. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.


Tarifs KkiaPay

TARIFS POUR LE CLIENT

Commission par Mobile Money supportée par le client sur chaque transaction réussie

1.9%

Commission par
Carte Bancaire supportée par le client sur chaque transaction réussie

 4.0%

TARIFS POUR LE MARCHAND

KKiaPay Direct
Pour générer des liens de paiement

25 f
par transaction reussie

KKiaPay Push Up
Pour faire des dépôts/paiements de masse

100f + 0,01%
du montant à verser par transaction

 

Tarifs FedaPay

TARIFS POUR LE CLIENT

Pays

Méthode de paiements

Commissions


Bénin

Moov Money

2,9%

MTN Mobile Money


Côte d’Ivoire

MTN Mobile Money

4%

Orange Money

3,3%

Sénégal

Orange Money

2,9%

Togo

Moov Money

4%

Partout

VISA/MasterCard

3,6%

TARIFS POUR LE MARCHAND

Méthodes de paiement

Tranches

Commissions


MTN Mobile Money Bénin

MOOV Money Bénin

MTN Mobile Money Côte d’Ivoire

MOOV Togo

0 - 10000

150 FCFA

10001 - 50000

300 FCFA

50001 - 150000

800 FCFA

150001 - 500000

2000 FCFA

500001 et plus

2500 FCFA


9. Durée - Résiliation

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation et resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la vente et de ses suites. En cas de manquement, les Parties peuvent résoudre le Contrat dans le respect des dispositions du Code civil. Elles s'obligent à en informer sans délai l'Opérateur.

10. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée de survenance du cas de force majeure considéré. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication. Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour informer l'Acheteur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Il s'oblige à en informer sans délai l'Opérateur. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai d’un mois, l’Acheteur aura la faculté de résilier le présent Contrat par notification adressée au Fournisseur par LRAR.

11. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

12. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

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