1. Préambule
La Place de Marché a pour objectif de permettre de s’approvisionner en Produits fabriqués en République du Bénin pour lesquels la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin met en relation les producteurs/fournisseurs desdits Produits avec des acheteurs potentiels à travers le Monde entier.
2. Définition
Les termes utilisés dans ces conditions générales d'utilisation ont les significations suivantes :
- Acheteur : désigne tout client qui dispose d’un compte et effectue une commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Fournisseur(s) dans le respect des présentes Conditions.
- Autorités : désigne la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin, placée sous l'autorité du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
- Compte : désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et, spécialement, pour un Acheteur ses commandes, et pour le Fournisseur, son catalogue de Produits et ses offres, commandes et autres réclamations.
3. Objet – Description de la Place de marché
La Place de Marché répond à un besoin exprimé par les Autorités, en réponse à la promotion du Made In Benin, de mettre en relation des Fournisseurs et des Acheteurs afin de favoriser la vente des Produits (ci-après “l’Objet”).
Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne faire usage du Site et de la Place de Marché :
- Que dans le strict respect des présentes CGU,
- En conformité avec l’Objet,
- Et dans les limites visées à l’article 1 des CGU.
Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser le Site et la Place de Marché en toute connaissance de cause et de manière responsable. Enfin, les Utilisateurs reconnaissent que la Place de Marché et le Site ont été mis en place pour des besoins de promotion du savoir-faire béninois que visée au Préambule.
4. Accès et Utilisation du Site et de la Place de Marché
L’accès et l’utilisation du Site et de la Place de Marché sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création d’un compte qui lui est réservé et accessible par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe qui sont strictement personnels.
5. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU régissent la relation entre l'Opérateur et l'Utilisateur du Site et/ou de la Place de Marché. La navigation sur le Site et/ou sur la Place de Marché emporte(nt) l’acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur. Toute action effectuée à partir de son compte par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée au nom et pour son propre compte ou celui de la société qu’il représente et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.
6. Ouverture d’un compte
L’accès à la Place de Marché est subordonné à l’ouverture d’un Compte. L’Utilisateur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour sans délai le cas échéant. Chaque Utilisateur reconnaît que ses codes et identifiants nécessaires à l’accès à son Compte sont personnels et confidentiels.
7. Maintenance
L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou du Site et/ou de la Place de Marché et/ou à la correction de dysfonctionnement(s) et/ou à la mise à jour ou l’actualisation des informations publiées, pouvant impacter la disponibilité du Site et de la Place de Marché.
8. Suspension
L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès d'un Utilisateur à la Place de Marché pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des CGU ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
9. Obligations des Parties
9.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnaît que le Site et la Place de Marché sont mis à disposition par l’Opérateur à la demande des Autorités pour permettre de faciliter l’intermédiation entre les Fournisseurs et les Acheteurs dans un contexte de promotion du Made In Benin.
9.2 Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Site et de la mise à disposition de la Place de Marché. En sa qualité d’hébergeur, l’Opérateur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge et ne saurait par conséquent être tenu responsable des contenus publiés sur la Place de Marché.
10. Responsabilité des Parties
10.1 Responsabilité de l’Opérateur
10.1.1 Absence de garantie
Le Site et la Place de Marché sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. L’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction.
10.1.2 Exclusions de responsabilité
L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :
11. Données Personnelles
L'Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site et à la Place de Marché, la gestion du compte de l'Utilisateur et la passation des commandes de Produits sur la Place de Marché.
12. Confidentialité
Les Utilisateurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, directement ou indirectement par l’autre Partie.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Généralités
13.1.1 Respect des droits de propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur reconnaît que la Place de Marché et les Produits qui y sont proposés à la vente peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et ceux de l’Opérateur.
13.1.2 Éléments préexistants
Chaque Utilisateur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution des CGU.
13.1.3 Site internet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
14. Assurances
Chaque Utilisateur déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant (i) les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et (ii) les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.
15. Durée - Résiliation
Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes :
16. Force Majeure
L’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux béninois, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication.
17. Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit béninois. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention de l’OHADA et de l’ONU sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Cotonou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
18. Indépendance des Parties
Chaque Partie est réputée agir de son propre fait. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne permet de qualifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation d'accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.
19. Modification des CGU
Les Conditions en vigueur peuvent être consultées à tout moment par les Utilisateurs sous la rubrique “Conditions Générales d'Utilisation”, accessible sur toutes les pages du Site et de la Place de Marché. L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment, auquel cas la mention “dernière mise à jour” ci-dessus sera modifiée en conséquence. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les présentes CGU. La consultation et l’utilisation du Site et de la Place de Marché postérieure à une mise à jour des CGU valent acceptation des modifications par l’Utilisateur.
20. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non passées en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.
21. Liens Utiles
En application du livre 4ème du Code du numérique du Bénin, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur le lien suivant : Code du numérique du Bénin (2018).